Amendement n° I-1055 · Article 24

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – Le III s’applique à l’exception des résidences de tourisme, des résidences étudiantes et des résidences seniors. »

L'article 24 du présent PLF modifie en profondeur la fiscalité des plus-values immobilières avec des conséquences importantes : taxation imprévue, ventes forcées, etc.

En s'attaquant à à toute la location meublée, longue durée incluse, la réforme aboutira à un alourdissement fiscal important où même un propriétaire ne réalisant pas de plus-value réelle sera imposé, sans possibilité de répondre à une stratégie patrimoniale.

Alors que le marché immobilier est en crise, il convient de ne pas bloquer certains investissements.

Les résidences de tourisme renforcent les capacités touristiques localement et créent de nombreux emplois, y compris dans les zones situées à l'écart des grandes agglomérations. Elles font partie intégrante du développement économique et touristique des territoires.

D'autres investissements s'avèrent également cruciaux pour nos concitoyens en terme de logements étudiants ou séniors.

Cet amendement propose donc d'exclure les résidences de tourisme, les résidences étudiantes et les résidences séniors de l'application de l'article 24.