Amendement n° I-1041 · Article 3

I. – Le VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un C ainsi rédigé :

« C. – Ce taux est porté à 40 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du 1^er janvier 2025, de gérer leur forêt en maintenant son couvert continu. Les conditions du maintien du couvert continu sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réorienter le crédit d’impôt pour les travaux forestiers pour les propriétaires engagés dans une sylviculture plus durable.

Le crédit d’impôt est aujourd’hui de 25 % pour l’ensemble des propriétaires, sous réserve de l’application d’un document de gestion.

Or, ces documents de gestion ne comportent pas de volet obligatoire concernant la biodiversité, malgré l’engagement de la France d’introduire un volet en ce sens. La feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, publiée par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation en décembre 2020, prévoyait : « Intégrer les critères de diversification, de préservation du capital sol ou d’autres critères de préservation de services écosystémiques (dont eau et biodiversité) dans les documents encadrant la gestion forestière dans les forêts publiques et privées. Echéance : 2021 ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réorienter le crédit d’impôt à raison d’opérations forestières pour favoriser la sylviculture mélangée à couvert continu.

La sylviculture mélangée à couvert continu, pratiquée sur environ 1,5 millions d’hectares de forêts en France, permet d’éviter au maximum les coupes rases et une meilleure prise en compte de la biodiversité et des sols forestiers. C’est pourquoi cet amendement propose d’inciter les propriétaires en augmentant le crédit d’impôt à 40 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du 1 er janvier 2025, de gérer leur forêt en maintenant son couvert continu.

Les conditions du maintien du couvert continu sont définies par décret. A. titre indicatif, au regard des différents travaux existants sur le sujet, la gestion en couvert continu pourrait correspondre à des opérations forestières maintenant au moins 75 % du couvert forestier.

Cet amendement est issu d’une proposition de Canopée.