Amendement n° I-996 · Article 26
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 17/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« 1 milliard »
les mots :
« 750 millions ».
Exposé sommaire
Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés de 23,7 Md€ en 2022 à 30,1 Md€ en 2023. Pourtant, l’assise du prélèvement qu’il souhaite apparaît trop étroite alors que le Gouvernement fait valoir un objectif de rendement.
Par conséquent, le présent amendement vise à élargir l’assiette de la taxe en y assujétissant les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur non plus à 1 Md€ mais à 750 M€ – borne retenue par exemple pour la taxe dite « GAFAM » – afin de mieux prendre en compte leur capacité contributive tout en augmentant le rendement de la taxe.