Amendement n° I-987 · Article 6
De Patrice Martin (Rassemblement National) · déposé le 17/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Patrice Martin et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr