Amendement n° I-949 · Article 13

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à 25 % » sont remplacés par les mots : « par décret en conséquence du troisième alinéa du présent I et de manière à préserver un encaissement constant par l’État » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés définies aux chapitres I^er à X du titre II du livre II du code de commerce, la part du résultat net bénéficiaire, défini à l’article 38 et non déterminé en application de l’article 238, attribuée aux dividendes des associés ou actionnaires, est soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 30 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer un taux majoré d’impôt sur les sociétés à hauteur de 30 % pour la part des bénéfices distribuée aux actionnaires et d’adapter, à la baisse, le taux normal d’impôt sur les sociétés de manière à conserver un encaissement constant pour l’Etat pour la part des bénéfices réinvestie dans l’entreprise, redistribuée aux salariés ou attribuée à des actions d’intérêt général.

Aujourd’hui, la fonction de l’impôt sur les sociétés est principalement une fonction de rendement. Il ne fait pas la distinction entre les choix d’allocation des bénéfices par l’entreprise selon qu’ils sont réinvestis dans l’entreprise et partagés avec les salariés ou distribués sous forme de dividendes ou de rachats d’actions. 

Pourtant, la crise sanitaire, puis les pressions sur les prix de l’énergie et sur certains biens essentiels ont révélé le décalage entre le montant des bénéfices alloués aux actionnaires et la réalité vécue par les salariés et les consommateurs. En 2022, les bénéfices du CAC 40 et leur distribution ont atteint des niveaux records : 152 milliards d’euros de bénéfice net cumulé et une distribution de dividendes et de rachats d’actions estimée à 80,2 milliards d’euros. Sur une période plus large (2009-2018), la distribution des dividendes au sein de ces entreprises a augmenté de 70 % lorsque les salaires ont cru de moins de 20 %. Or, les entreprises ont un rôle majeur à jouer pour converger vers une économie plus juste et moins inégalitaire. Moduler le taux d’imposition en fonction de l’allocation des bénéfices est une manière de rééquilibrer la balance entre dividendes et rachats d’actions et réinvestissement dans l’entreprise ou association des salariés à la performance des entreprises.

Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Impact France.