Amendement n° I-898 · Article 16

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ;

2° Au début de la première phrase du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,40 % » ;

3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,60 % » ;

4° Au début de la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,80 % » ;

5° Au sixième alinéa, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à redonner aux collectivités organisatrices de la mobilité les moyens du développement et du renouvellement de leurs réseaux et services de mobilités du quotidien. 

Ce faisant, l’amendement augmente de 60%, pour chaque strate, le taux plafond du versement mobilité que peut fixer par délibération le conseil municipal ou l'organisme compétent de l'établissement public qui est l'autorité organisatrice de la mobilité. Il augmente également d’un facteur sept le taux plafond du taux majoré que peuvent instaurer certaines collectivités et autorités organisatrices au regard de l’importance des investissements futurs auxquels celles-ci font face. A titre d’illustration, le déploiement des seuls “RER métropolitains”, voulus par Emmanuel Macron, nécessiteraient entre 15 et 20 milliards d’euros d’investissements. 

Une mesure de revalorisation significative était d’ailleurs demandée de longue date par les AOM de plus de 100 000 habitants non franciliennes et elle se justifie d’autant plus désormais que l’Etat et IDF Mobilités ont conclu, fin 2023, un protocole de financement des transports en Île-de-France prévoyant une augmentation du versement mobilité qui a trouvé une traduction en loi de finances pour 2024.

Cette augmentation des taux plafonds pourrait générer un rendement de trois milliards d’euros supplémentaires pour un changement d’échelle dans le développement et la modernisation des mobilités du quotidien.