Amendement n° I-839 · Article 7

Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;

2° L’article L. 312‑59 est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer dès 2025 le tarif réduit dont bénéficient les exploitants des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique pour leur consommation d’électricité.

La course aux moindres charges et contributions devient une prime à la surconsommation énergétique et ce alors que le besoin de justice sociale et climatique qu’expriment les Français suppose de cesser de soutenir des modèles économiques climaticides.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre du plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat proposé par les écologistes qui permettra de réaliser, dès 2025, une économie de 1,8 milliard d’euros, puis à partir de 2030, des économies de plus de 4 milliards d’euros par an.