Amendement n° I-796 · Article 7

L’article L. 312‑76 du code des impositions sur les biens et les services est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Une suppression, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la dernière année, du tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels combustible consommés entre le 1^er janvier 2025 et le 1^er janvier 2028, est prévue par décret.

« Le présent article ne s’applique pas aux gaz naturels combustible consommés après le 1^er janvier 2028.

« Le décret précité précise également la mise en œuvre de la suppression totale, prévue au précédent alinéa, au 1^er janvier 2028. »

Cet amendement vise à supprimer progressivement, en trois ans, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la troisième année, le tarif réduit qui s’applique aux gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d’énergie exploitées par les entreprises énergo-intensives, et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS de l’Union européenne.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre du plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat proposé par les écologistes, qui permettra de réaliser, dès 2025, une économie de 1,8 milliard d’euros puis, à partir de 2030, des économies de plus de 4 milliards d’euros par an.

Et c’est à ce titre que la France doit progressivement diminuer son soutien aux entreprises énergo-intensives, en cohérence également avec les objectifs affichés dans la mise en place du budget vert.

L’extinction de cette niche fiscale néfaste au climat permettrait, à partir du 1er janvier 2028, et pour toutes les années suivantes, à l’Etat d’économiser au minimum 404 millions d'euros par an.