Amendement n° I-794 · Article 18
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 17/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 23, substituer le taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 1,43 »
le nombre :
« 2 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant
« III. – La perte de recettes résultant des I et II pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
L'agriculture est une activité avec de faibles niveaux de rentabilité, les terres sont le principal outil
de travail de l'agriculteur.
Or, en France, la rentabilité des terres est parmi les plus faibles d'Europe.
La TFNB vient grever fortement cette rentabilité.
Un taux d'exonération des terres agricoles à 50% permettrait à la fois de renforcer la compétitivité
de l'activité agricole de manière structurelle mais également de préserver l'espace agricole en
encourageant la vocation agricole sur les terrains.