Amendement n° I-734 · Article 3

I. – Au troisième alinéa du 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

A ce jour, les Etablissements Publics Fonciers ont parfois des difficultés pour réaliser les opérations de logements et céder dans les délais requis de 3 ans pour bénéficier de l’exonération à l’impôt sur le revenu des plus-values des particuliers relatives à des cessions à titre onéreux de plus-values en cas d’engagement du cessionnaire à réaliser et à achever des logements. Lorsque la revente n’intervient pas dans les délais requis, l’établissement doit reverser à l’Etat le montant dû au titre de l’impôt sur le revenu. Ce délai s’avère dans la pratique trop court et ne permet pas les opérations immobilières souhaitées et de créer du logement abordable.

Il est donc proposé d’allonger ce délai de sept années pour le porter à dix ans.