Amendement n° I-730 · Article 26
De Véronique Louwagie (Droite Républicaine) · déposé le 17/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux réductions de capital réalisées aux fins »
les mots :
« aux annulations d’actions ayant pour effet ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires (9)
Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Philippe Gosselin, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Jean-Pierre Vigier