Amendement n° I-715 · Article 13

I. – La seconde phrase de l’avant-dernier de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

A. – Le montant : « 156 000 » est remplacé par le montant : « 195 000 » ;

B. – À la fin, le montant : « 79 000 » est remplacé par le montant : « 199 000 ».

II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2025.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire.

Afin de relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire la pression sur le marché locatif dans le contexte que nous connaissons, il est proposé d’actualiser le montant des plafonds d’opération du PTZ, inchangé depuis 2014, pour tenir compte de la hausse des prix des logements (coûts de construction, mise en œuvre des réglementations environnementales successives…).

Cette mesure permettrait de resolvabiliser une partie des ménages accédants éligibles, tout en ménageant les dépenses publiques compte tenu :
-  d’une part, des vertus du logement collectif neuf peu artificialisant (selon une enquête effectuée auprès des adhérents de la FPI, 87% des programmes neufs se font sur des sols déjà artificialisés) ;
-  d’autre part, du nombre de logements susceptibles de bénéficier de cette mesure. Selon le SGFGAS, en 2023, 13 600 logements collectifs neufs ont bénéficié du PTZ, dont une majorité en zone tendue (7 600 en zone A et 4 500 en zone B1).