Amendement n° I-701 · Article 16
De Anne Le Hénanff (Horizons & Indépendants) · déposé le 17/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Le Hénanff, Mme Colin-Oesterlé et M. Lemaire
- Source
- assemblee-nationale.fr