Amendement n° I-688 · Article 3

L’article 111 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f. Les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517‑1 à L. 517‑4‑3 du code monétaire et financier, et conservés dans les comptes de ces entités et sociétés pendant plus de trois exercices, au prorata des parts dans la possession desdites entités ou sociétés ».

Cet amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les dividendes distribués sur les comptes des holdings mais non encore versés aux actionnaires, depuis plus de 3 ans.

Notre objectif ici est de lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt.

En effet, certains actionnaires laissent dormir les liquidités dans les comptes d’une holding pour réussir à échapper à toute taxation, un mécanisme qui illustre une fois encore la faible contribution des ultra-riches à l’effort fiscal.

Aujourd’hui, les milliardaires ne paient que 0 % à 0,5 % d’impôt sur le patrimoine. Cette situation est d’autant plus frappante que, tandis que la richesse moyenne a augmenté de 3 % par an à l'échelle mondiale depuis 1995, la fortune des individus les plus riches a, quant à elle, progressé de 6 % à 9 % par an.

Ainsi, mettre fin à l’évitement fiscal est non seulement un enjeu de finances publiques mais également une nécessité pour assurer la cohésion sociale de la Nation, et ce notamment car ces inégalités augmentent le ressentiment de nos citoyens à l’égard des classes dirigeantes.