Amendement n° I-680 · Article 13

I. – Les 1 ter et 1 quater de l’article 150‑0 D du code général des impôts sont abrogés.

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à supprimer les abattements applicables aux gains nets réalisés par les actionnaires lorsque leurs actions sont rachetées par la société.

Pour mémoire, lorsque les entreprises rachètent leurs propres actions pour les annuler, cela réduit le nombre total d’actions en circulation, ce qui augmente mécaniquement la valeur des actions restantes. Les actionnaires profitent donc doublement de ce mécanisme : d’une part, par la hausse de la valeur de leurs actions et, d’autre part, par l’abattement fiscal appliqué aux plus-values issues de ces rachats.

L’objectif de cet amendement, en supprimant ces abattements, est de mettre fin à cet avantage fiscal disproportionné accordé aux actionnaires. En outre, les actionnaires seraient moins incités à encourager les entreprises à racheter leurs actions, et en conséquence, les entreprises pourraient réorienter leurs ressources vers des investissements plus productifs, notamment dans des secteurs clés comme la transition écologique. Il est en effet urgent d’inverser la tendance, car, à titre d’exemple, en 2022, les entreprises du CAC 40 ont versé quatre fois plus de dividendes et rachats d’actions à leurs actionnaires qu’elles n’ont investi dans la transition écologique. Concrètement, cela représente plus de 67 milliards d’euros contre 16,8 milliards d’euros pour la planète.

Les entreprises pourraient également, au lieu de privilégier les intérêts des actionnaires, utiliser les fonds alloués aux rachats d’actions pour revaloriser les salaires, ce qui serait particulièrement bienvenu dans un contexte où les augmentations de salaires se font rares.

Ainsi, en limitant ces abattements sur les gains nets réalisés par les actionnaires lorsque leurs actions sont rachetées par la société, nous agissons indirectement pour réduire les rachats d’actions, ce qui contribue à inciter les entreprises à investir dans la lutte contre le dérèglement climatique et à améliorer la répartition de la valeur au sein de l’entreprise au profit des salariés.