Amendement n° I-640 · Article 4
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« m) À la fin du 1° de l’article L. 152‑11, les mots : « et l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique » sont supprimés.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.