Amendement n° I-628 · Article 9
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/10/2024 | Scrutin n° 135 | adopté | 97 pour, 36 contre, 2 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« exprimée en mois et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.