Amendement n° I-621 · Article 30
De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 16/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Ray, M. Le Fur, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 14,850 % »
le taux :
« 15,761 % »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n°367 qui visait à maintenir le taux actuel du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
L’abaissement du taux proposé au présent article aura des conséquences négatives particulièrement importantes pour les collectivités territoriales.
Le FCTVA est en effet un outil concret et nécessaire en faveur de l’investissement au coeur de nos territoires. En réduisant le taux de compensation de 16,404 % à 14,850 %, l’État renonce ainsi à soutenir ses collectivités dans leurs dépenses structurantes pour l’avenir qui améliorent la qualité de service rendu aux habitants.
Nous ne pouvons nous résoudre à cette diminution brutale du taux de FCTVA.
C'est pourquoi cet amendement propose de limiter l'abaissement du taux de FCTVA en le ramenant à 15,761 %, soit à son niveau de 2014 avant qu'il ne soit augmenté par la loi de finances pour 2015.
Cosignataires (9)
Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Julien Dive, Corentin Le Fur, Frédérique Meunier, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier