Amendement n° I-613 · Article 5
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent code. » »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.