Amendement n° I-597 · Article 4
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 111, substituer au mot :
« constate »,
le mot :
« évalue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.