Amendement n° I-594 · Article 30

I. – Supprimer les alinéas 3 à 4.

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« L’aménagement et l’entretien des locaux d’habitation. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à rétablir les conditions actuelles d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

A travers cet article, il est en effet prévu d’exclure du FCTVA les dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux, et de fourniture de prestations informatiques. Or, ces dépenses indispensables pour l’avenir méritent d’être soutenues par l’État. 

La nature particulière de ces dépenses justifie pleinement qu’elles soient éligibles à ce fonds. C’est pourquoi cet amendement prévoit de les réintégrer au régime du FCTVA.

Selon la même logique, et parce que l’aménagement et l’entretien des locaux d’habitation constituent un investissement utile en faveur du parc de logements des collectivités, cet amendement propose d’étendre l’assiette du FCTVA à ces dépenses.