Amendement n° I-579 · Article 18

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Si le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) mérite d’être encouragé pour inciter les exploitants à adopter une gestion responsable de la prévention des risques, cet outil doit permettre de les protéger efficacement des aléas de forte intensité.

Or, en plafonnant la reprise exonérée à 50 000 €, l’efficacité du dispositif se trouve ainsi limitée. Les risques provoquant des pertes très importantes sur les exploitations sont en effet ceux qui menacent le plus la pérennité de l’exploitation.

C’est pourquoi, afin d’assurer la bonne efficacité de ce dispositif, cet amendement propose de supprimer le plafond de la reprise exonérée.