Amendement n° I-567 · Article 10

Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par : « ces éléments » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « copie de cette attestation » sont remplacés par les mots : « copie de ce devis » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux.

Cette attestation doit être conservée par le prestataire dans sa comptabilité. Par ailleurs, deux attestations différentes existent selon que les travaux se rattachent au gros œuvre et au second œuvre, ou s'il s'agit de travaux de réparation et d'entretien.

Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. De plus, pour le client, ces formulaires s’avèrent souvent complexes à comprendre et peu utiles à la lisibilité de sa facture.

C'est pourquoi, afin de simplifier les démarches administratives tant pour les artisans que pour les administrations, cet amendement propose de remplacer l’attestation de TVA par une mention du montant de la TVA sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. 

Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française du Bâtiment de l'Allier.