Amendement n° I-565 · Article 10

I. – L’article 279‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Le taux réduit prévu au 1 est applicable à fourniture et l’installation d’équipements de production d’électricité avec un système de stockage d’une puissance inférieure ou égale à 12 kilowatt-crête utilisant l’énergie radiative du soleil. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objet de rééquilibrer la TVA réduite sur l’autoconsommation avec stockage.

Aujourd'hui, l’achat et la pose d’installations photovoltaïques seules qui n’excèdent pas une puissance installée de 3 kWc peut bénéficier du taux réduit de TVA de 10% applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Au-delà de 3 kWc, un taux de 20% s’applique.

En raison de l’augmentation de la productivité des panneaux solaires sur toiture et du développement des outils de pilotage et de stockage de la demande électrique, le seuil de 3 kWc retenu ne correspond plus ni à la réalité du marché ni aux besoins de puissance des consommateurs. En effet, ces deux phénomènes conduisent à augmenter le taux d’autoconsommation, ce qui requiert l’installation de puissances plus élevées. 

Le plafond de puissance d'installation pour bénéficier du taux réduit de TVA, incite bien souvent les auto-consommateurs à sous-dimensionner leurs installations pour éviter le taux de TVA de 20%. Cela freine ainsi l'essor du photovoltaïque dans le mix électrique français alors même que la capacité installée de panneaux photovoltaïques en 2023 était bien en deçà des cibles fixées par la programmation pluriannuelle de l'énergie (15,8 GW en 2023 pour un objectif de 20,1 GW).

Pourtant, il semble nécessaire d'inciter l’autoconsommation avec stockage qui bénéficie en premier lieu au consommateur en lui permettant de réduire sa facture tout en dépendant moins du réseau, notamment lors des pointes de demande où l’électricité est plus chère. Les batteries présentent aussi un intérêt considérable pour le réseau électrique car elles contribuent à réduire la pression qui s’y exerce.

Le couplage d'installations de panneaux photovoltaïques avec batterie présente donc des intérêts majeurs pour notre système énergétique. Cependant, le coût d’une telle installation pour laquelle le prix de batterie atteint parfois près de 5 000 € limite son déploiement qui ne bénéficie d’aucune aide de la part des pouvoirs publics.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de rendre éligible au taux réduit de TVA de 10% l’autoconsommation avec stockage de moins de 12 kilowatt-crête (kWc).