Amendement n° I-545 · Article 10

I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet article propose une exonération de la TVA pour les frais vétérinaires engagés par les dépenses des refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés.

Chaque année, environ 100 000 animaux sont abandonnés selon les estimations les plus basses. Les frais vétérinaires pèsent très lourdement dans les dépenses de ces structures qui les accueillent et effectuent des missions d'intérêt général.

La réduction de la TVA à 0% est un petit coup de pouce qui permettra de soulager les finances de ces structures qui subissent de plein fouet l’inflation (+20% pour l’alimentation des animaux de compagnie en 2023). 

Afin d’éviter un détournement de cette disposition par des personnes peu scrupuleuses qui créeraient une association à seule fin de bénéficier de tarifs vétérinaires exonérés de taxe, cet amendement fixe un principe de reconnaissance statutaire et un cadre aux fondations et associations bénéficiaires.

Le gage tabac déposé est formel, et le Groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits..) dans ce PLF pour compenser ces pertes de recettes liées à cette exonération de TVA.

Cet amendement reprend une proposition de l'association de protection animale Animal Cross.