Amendement n° I-540 · Article 13
De Émilie Bonnivard (Droite Républicaine) · déposé le 16/10/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Bony
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 3 milliards d’euros par an. »
Exposé sommaire
L’Institut Montaigne a souligné que le crédit impôt recherche (CIR), conçu initialement pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement (R&D) au sein des entreprises, est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,2 milliards d’euros de dépenses fiscales.
Le CIR induit des effets de distorsion favorables aux grandes entreprises, qui, si elles ne composent que près d’1 % des bénéficiaires captent la majorité des créances.
Au total, l’effet d’aubaine serait proche de 3 milliards d’euros, sans effet significatif sur l’implantation d’équipes de Recherche et Développement en France.
Cet amendement invite le Gouvernement à recentrer ce dispositif vers les entreprises qui participent le plus à l’économie productive, à savoir les PME.
Cet amendement pourrait générer de substantielles économies pour les finances publiques.
Cosignataires (9)
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Christelle Petex, Vincent Rolland, Michèle Tabarot