Amendement n° I-539 · Article 10
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Bruneau, M. Mathiasin, M. Naegelen et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont le rendement sur pouvoir calorifique supérieur est inférieur à 90 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Les Chaudières à condensation bénéficient d'une technologie leur permettant d'avoir des rendements très élevés comparativement à celle utilisant des énergies renouvelables et de ce fait ne produisent que peu de CO2 par rapport à d'autres type de combustions.
En zone rurale, les équipements de stockage sont souvent individuels et ont demandé au particulier un investissement déjà conséquent.
Cet amendement préservant la TVA à taux réduit pour le remplacement ou l'installation de chaudière à haut rendement obéit aux impératifs de réduction de la part des énergies fossiles dans la consommation totale sans pour autant pénaliser les concitoyens.