Amendement n° I-519 · Article 7

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot :

« réglementés ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :

« mentionnés au 2° de l’article L. 337‑1 du code de l’énergie ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'introduction d'une distinction du taux d'accise applicable entre les contrats aux tarifs réglementés et ceux aux offres de marché crée une rupture d'égalité fiscale. Le taux d’accise de l’électricité n’a pas à être associé à une offre spécifique.

C'est pourquoi le présent amendement vise à appliquer de manière uniforme toute variation du taux d'accise de l'électricité.

En conservant dans la rédaction de cet article la notion de limite de l'évolution des tarifs de vente d’électricité, nous protègerons ainsi tous les consommateurs d'une hausse trop importante de leur facture finale.

Les commerçants, artisans et les collectivités qui ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité ne doivent pas subir une hausse trop importante de la fiscalité sur l'énergie.