Amendement n° I-448 · Article 10

I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ; 

b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;

2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à rétablir un taux de TVA favorable pour les opérations de construction et de réhabilitation des logements sociaux, en particulier les logements financés par des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) situés en dehors des quartiers relevant de la politique de la ville. En effet, ces logements jouent un rôle essentiel dans l’accès au logement pour des ménages aux revenus modestes, et il est nécessaire de les soutenir.

Par ailleurs, cet amendement propose d’étendre cette mesure à l’ensemble des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements locatifs sociaux, à l’exception des logements financés par un Prêt Locatif Social (PLS). Cette exclusion se justifie par la nature des financements spécifiques à ces logements, qui bénéficient déjà d’une fiscalité favorable.

En rétablissant un taux de TVA réduit pour ces opérations, nous entendons soutenir les bailleurs sociaux dans leur mission de production et d’entretien du parc de logements sociaux, tout en favorisant une plus grande mixité sociale en dehors des quartiers prioritaires.