Amendement n° I-348 · Article 33

À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 162 899 000 »

le nombre :

« 169 649 000 ».

Entre 2017 et 2022, le montant du plafond de TFCMA qui revenait au réseau des CMA est resté stable, à 203 millions d’euros. Depuis la loi de finances pour 2023, une diminution du plafond de la taxe est engagée avec une trajectoire baissière de - 60 millions d’euros sur la période 2023 - 2027. 

Le réseau des CMA a pris acte de cette diminution drastique de ses ressources, et a engagé un plan d’économie et une profonde réorganisation. Ainsi, le plan de transformation Cap 2027, a été adopté par le réseau des CMA.

Ce plan de transformation a été construit sur la base d’un étalement progressif jusqu’en 2027 de la diminution du plafond de la TFCMA tel qu’il a été acté avec le Gouvernement, lors de l’examen de la loi de finances pour 2024 au Parlement (une baisse de 13,25 M€ par an, pendant 4 ans). Or, dans le projet de loi de finances pour 2025, une baisse de 20 M€ est prévue, soit un plafond de TFCMA fixé à 162,899 M€ au lieu de 169,649 M€. 

Cet amendement vise à modifier le plafond de la TFCMA, afin qu'il corresponde à la diminution de 13,25 M€ actée l’année dernière.