Amendement n° I-250 · Article 13
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 16/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Juvin, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Le Fur et Mme Petex
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) a coûté près de 7.2 milliards d’euros aux finances publiques en 2023, un montant en évolution croissante sur les 10 dernières années (3.2 milliards d’euros en 2013). Sans remettre en cause l’utilité du CIR pour les entreprises innovantes, il est nécessaire de freiner son coût en le recentrant.
Le présent amendement vise à exclure du CIR les dépenses de veille technologique : abonnement à des revues scientifiques, participation à des congrès scientifiques, etc... En effet, ces dépenses ne peuvent pas être directement classées comme des activités de « R&D » mais sont tout de même éligibles au CIR.
Le conseil des prélèvement obligatoires a estimé en 2021 que l’exclusion des dépenses de veille technologique du CIR peut permettre d’économiser 250 millions d’euros.
Cosignataires (4)
Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Christelle Petex