Amendement n° I-249 · Article 13
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 16/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Juvin, Mme Corneloup, M. Le Fur et Mme Petex
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 6 milliards d’euros par an. »
Exposé sommaire
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) a coûté près de 7.2 milliards d’euros aux finances publiques en 2023, un montant en évolution croissante sur les 10 dernières années (3.2 milliards d’euros en 2013).
Sans remettre en cause l’utilité du CIR pour les entreprises innovantes, il est proposé d’inviter le Gouvernement à freiner son coût en le recentrant vers les entreprises qui participent le plus à l’économie productive et qui en ont le plus besoin.
Si ce recentrage est réalisé, le présent amendement pourrait générer environ 1.2 milliard d’euros d’économies pour les finances publiques.