Amendement n° I-233 · Article 18

I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 €, qui se limite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. En effet, l’épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléas de forte intensité, lesquels peuvent mettre en péril la pérennité même de l’exploitation.

La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurer la bonne efficacité du dispositif tout en garantissant la compétitivité des agriculteurs.