Amendement n° I-223 · Article 3
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 15/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Pauget, M. Le Fur, Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement augmente le seuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens ruraux en exploitation effective.
Cosignataires (4)
Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Michèle Tabarot