Amendement n° I-119 · Article 7
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 14/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 91, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« ii) du a) et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 94, substituer aux mots :
« et 6° »
les mots :
« , 6° et ii) du a) du 12° ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 de l’alinéa 41, qui supprime l’affectation à Île-de-France Mobilités du produit de la majoration d’accise sur les carburants en Île-de-France, de manière cohérente avec la suppression de cette majoration, fixée par cet article au 1er janvier 2026.