Amendement n° I-91 · Article 13

L’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« XII. – Les entreprises industrielles et commerciales bénéficiaires du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte s’engagent à ne mettre en place aucun plan de licenciement, hormis de licenciement économique, pendant une période de trois ans après avoir bénéficié du crédit. »

Cet amendement vise à interdire tout plan de licenciement abusif de la part des entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt afin de pérenniser les emplois nouvellement créés par les activités de ces dernières.

L’objectif d’accorder un crédit d’impôt à ces dernières correspond à une volonté d’assurer un développement durable dans la production d’énergie sur notre territoire.

Il est cependant impossible d’envisager le développement durable sans l’un de ces trois piliers fondamentaux qu’est le volet social. Cet amendement a donc pour objectif d’introduire ce volet au sein de cet article.

Il vise plus concrètement à protéger l’emploi de nos concitoyens de tout plan de licenciement abusif et ainsi pérenniser tout nouvel emploi créé dans ces domaines d’activités.