Amendement n° I-67 · Article 33
De Éric Ciotti (UDR) · déposé le 12/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Ciotti et les membres du groupe UDR
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe sur les billets d'avions.
Actuellement, la part des taxes représente 40% du prix d'un billet d'avion sur un vol domestique, 20% pour les vols long-courrier.
Cette hausse de la TSBA s'inscrit dans un effort global de 60 milliards d'euros demandé par le gouvernement afin de ramener le déficit public à 5% en 2025.
Dans l'attente que le gouvernement insère cette taxe par voie d'amendement pour l'examen du PLF en séance publique afin d'obtenir 1 milliard d'euros de recettes,
le Groupe UDR souhaite d'ores et déjà amender l'article 33 en supprimant la taxe de solidarité sur les billet d'avion afin que les Français puissent augmenter leur pouvoir d'achat.