Amendement n° I-66 · Article 16
De Éric Ciotti (UDR) · déposé le 12/10/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Ciotti et les membres du groupe UDR
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article 1635 quater B du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe "aménagement" propre à la construction de véranda.
En France, la construction d'une véranda peut entraîner le paiement de taxes spécifiques, notamment la taxe d'aménagement depuis le 1er mars 2012 et éventuellement une révision de la taxe foncière.
En 2023, les recettes de la taxe d'aménagement en France ont atteint 2,1 milliards d'euros. Cette taxe est prélevée lors de la délivrance de permis de construire ou d'autorisations d'urbanisme pour des projets comme des constructions, des agrandissements ou des aménagements de surfaces, tels que les vérandas, ou encore les extensions de logements.
La taxe d'aménagement est donc due lors de la construction ou de l'agrandissement d'une véranda (de plus de 20m2), car elle est considérée comme une création de surface taxable.