Amendement n° I-45 · Article 27
De Pierre Cordier (Droite Républicaine) · déposé le 12/10/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase du III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, après le mot : « ’plus’ », sont insérés les mots : « les communes qui, au 30 juin 2024, bénéficiaient du dispositif ’bassin d’emploi à redynamiser’ ainsi que » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les territoires qui bénéficiaient du dispositif BER au 30 juin 2024, notamment dans le département des Ardennes, soient automatiquement classés en Zone France Ruralité Revitalisation « Plus » au regard des difficultés qu’ils rencontrent.
Il ne faudrait pas que les entrepreneurs aient à redéposer de nouveaux dossiers, ce qui constituerait une charge administrative et une perte de temps inutiles.