Amendement n° I-9 (Rect) · Article 32
De Vincent Descoeur (Droite Républicaine) · déposé le 11/10/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier et M. Fabrice Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 188 897 951 € »
le montant :
« 44 358 897 951 € ».
II. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 188 897 951 »
le montant :
« 44 358 897 951 € ».
III. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa, insérer la ligne suivante : :
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif |
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IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour la compensation, aux Départements, du financement de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Cette décision vient s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.
Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé (170 millions d’euros).
Cosignataires (7)
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Frédérique Meunier, Jean-Pierre Vigier