Amendement n° 25 · Article PREMIER
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/10/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public » · PDF
- Dossier
- Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
- Signataires
- M. Mazaury, Mme Sanquer et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr