Amendement n° 22 · Article PREMIER
De Olivier Marleix (Droite Républicaine) · déposé le 28/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public » · PDF
- Dossier
- Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
- Signataires
- M. Marleix
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
L’adverbe notamment, qui pourrait être remplacé par « spécialement », suppose que l’on distingue un motif parmi plusieurs.
Placé au sein d’un article qui prétend définir dans la loi « la menace grave à l’ordre public » justifiant une décision d’expulsion, cet adverbe laisse comprendre que la condamnation à une peine de trois ans de prison est un motif mais pas le seul. Mais nulle part dans le texte d’autres motifs ne sont évoqués. L’auteur de la présente proposition de loi, en introduisant l’adverbe notamment renvoie donc à l’autorité administrative chargée de prononcée l’expulsion, mais en réalité – in fine – au juge la capacité d’identifier d’autres motifs. Or, tout l’objet de cet article vise pourtant à inscrire dans la loi la définition de ce qui constitue « une menace grave pour l’ordre public » qui est jurisprudentielle.
L’emploi du mot « notamment » nous apporte la démonstration que ce texte est mal rédigé.