Amendement n° 19 · Article PREMIER
De Edwige Diaz (Rassemblement National) · déposé le 28/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public » · PDF
- Dossier
- Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
- Signataires
- Mme Diaz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 13° L’article L. 731‑5 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence abroge les deux alinéas de l'article L. 731-5 du CESEDA.