Amendement n° 14 · Article PREMIER
De Aurélien Pradié (Non inscrit) · déposé le 28/10/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public » · PDF
- Dossier
- Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
- Signataires
- M. Pradié
- Source
- assemblee-nationale.fr