Amendement n° 9 · Article PREMIER
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 27/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public » · PDF
- Dossier
- Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression.