Amendement n° 8 · Article PREMIER
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 28/10/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite » · PDF
- Dossier
- Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
- Signataires
- M. Renault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans la limite d’un plafond déterminé par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de prévoir un plafond des revenus exonérés par le dispositif prévu à l’article 1er, par parallélisme avec le régime qui était applicable en 2023 pour l’exonération de cotisation retraites, afin d’éviter certaines éventuelles situations extrêmes relevant de l’effet d’aubaine.
Le montant du plafond sera fixé par décret. Il pourrait être fixé à 80 000 euros, par analogie avec celui fixé pour l'exonération temporaire de cotisations retraites par le décret n° 2023‑503 du 23 juin 2023.