Amendement n° 7 · Article PREMIER
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 28/10/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite » · PDF
- Dossier
- Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
- Signataires
- M. Renault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de l’exonération est réservé aux infirmiers et médecins généralistes libéraux bénéficiant de leur retraite et qui continuent à exercer ou reprennent leur activité dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement cible plus précisément le champ d’application de l’exonération en prévoyant qu’il ne concernerait que les médecins et infirmiers libéraux qui exercent leur activité dans un désert médical (selon la classification établie par les ARS).