Amendement n° 20 · Article 9
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 06/10/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 » · PDF
- Dossier
- Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût budgétaire de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2022.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.