Amendement n° 18 · Article 9

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les orientations et décisions relatives à la politique d’émissions d’obligations souveraines de la France. Ce rapport détaille notamment les calendriers et volumes d’émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation en France et d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix de la zone euro ainsi que les raisons qui ont mené au choix de ces calendriers et de ces volumes.

Cet amendement amendements des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir du Gouvernement des explications sur la part croissante et importante occupées par les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation (OATi et OAT€i) ces dernières années.

En effet, les volumes d’émissions d’OAT indexées sur l’inflation ont été massifs, atteignant jusqu’à environ 13 % des obligations souveraines françaises. Un tel choix de stratégie d’émission interroge, en particulier à une ère où l’inflation était au plus bas : si une évolution à la baisse des prix n’est jamais impossible, elle est peu probable dans la mesure où toute la politique monétaire vise à l’éviter, ce qui laissait à penser que l’inflation était bien plus susceptible de stagner entre 0 et 1 % en l’absence de choc, ou d’être supérieure en présence de chocs. En particulier, à une époque où l’inflation était sous la cible des 2 % (0.5 en 2020, 1.6 en 2021), le mandat explicite des banques centrales et en particulier de la BCE était d’accélérer la hausse des prix.

Dans ce contexte, émettre des OAT indexées semble être se condamner de manière assez probable à voir la charge d’intérêts augmenter. Bien sûr, l’invasion de l’Ukraine par la Russie et ses répercussions économiques ont surpris, bien plus qu’il ne pouvait être raisonnablement prévu. Il n’en reste pas moins que même en l’ignorant, ces choix monétaires surprennent. En fin de compte, l’addition est particulièrement élevée : en 2022, la charge d’indexation des OAT s’établit à 15,5 milliards, soit un écart de +11,5 milliards par rapport à la prévision budgétée en loi de finances initiale, et une évolution de +12,5 milliards par rapport à 2021.

En 2023, elle est du même ordre, à 15, 8 milliards d’euros.

C’est pourquoi il convient de donner des explications sur ce sujet à la représentation nationale, ainsi que des éléments de prévision sur la charge d’indexation prévue pour les années 2024 et suivantes.