Amendement n° CL73 · Article 15
De Marie Pochon (Écologiste et Social) · déposé le 04/07/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale » · PDF
- Dossier
- Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
- Signataires
- Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 80‑3 du Règlement, il est inséré un article 80‑3‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 80‑3‑1 A. – I. – Le déontologue donne un avis préalable :
« 1° À La nomination d’un député comme président d’une commission permanente ;
« 2° Aux programmes de déplacements à l’étranger organisés par les groupes d’amitié.
« II. – Son avis est rendu public. »
Exposé sommaire
Actuellement, l’alinéa 2 de l’article 80-1 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit que le député veille à faire cesser toute situation de conflit d’intérêts qui pourrait se présenter, “après consultation, le cas échéant, du déontologue”. Dans le cas de fonctions sensibles ou de voyages à l’étranger, il apparaît pertinent de s’assurer d’un contrôle du déontologue pour prévenir le risque de conflit d'intérêt.
Cet amendement est issu d’échanges avec Transparency International.
Cosignataires (5)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol